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Suivi du texte
Où en est EU Inc ?
Le Conseil a son mandat de négociation. Le Parlement n’a pas encore de position : le vote en commission a échoué en octobre. Tant qu’il n’en a pas, le trilogue ne peut pas commencer, et aucune société EU Inc ne peut exister avant fin 2028 au plus tôt.
Ce qui s’est passé
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Dépôt de la proposition de règlement
La Commission propose EU Inc comme forme de société européenne facultative. Son étude d’impact anticipe environ 308 000 sociétés EU Inc sur dix ans. [4]
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Report du vote en commission JURI
La commission des affaires juridiques reporte son vote sur le rapport. [3]
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Échec du vote en commission JURI
Le vote échoue sur la question des droits des salariés. Le Parlement n’a pas de position de négociation tant que la commission ne s’accorde pas sur un texte. [3]
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Adoption du mandat de négociation sous présidence irlandaise
Immatriculation en 48 heures pour 100 € au plus, une voie rapide et une procédure standard plus lente, des motifs de refus anti-blanchiment, et 21 mois avant l’application. [1][2]
Ce qui doit encore se passer
Ces étapes se suivent. Aucune n’a de date à ce jour.
Le Parlement adopte sa position
La commission JURI doit s’accorder sur un rapport, puis la plénière le vote. C’est le blocage actuel.
Trilogue
Commission, Conseil et Parlement négocient un texte unique. C’est là que se joueront le libre choix du siège et la participation des salariés.
Accord politique, puis adoption formelle
Notre estimation est 2027. Le règlement entre ensuite en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE.
Application
21 mois après l’entrée en vigueur dans la position du Conseil. Premières sociétés EU Inc fin 2028 ou en 2029.
Acquis, contesté, ouvert
L’état de chaque point qui compte pour une société existante, dans la limite des sources publiques.
| Point | État | Ce qu’on sait |
|---|---|---|
| Délai et coût d’immatriculation | Dans le mandat du Conseil | 48 heures et 100 € au plus par la voie rapide. Une procédure standard, avec contrôles renforcés, est plus lente. [1][2] |
| Conversion des sociétés existantes | Dans le compromis du Conseil | Ouverte aux sociétés actives depuis deux ans ou ayant deux exercices approuvés. [5] |
| Accès selon la taille | Pas de plafond | Le plafond de 750 salariés et 150 M€ de chiffre d’affaires ne concerne que le plan européen de stock-options, pas l’accès au régime. [1] |
| Libre choix du pays d’immatriculation | Contesté | Les fondateurs dénoncent sa suppression. Le point se réglera en trilogue. [3] |
| Contrôles anti-blanchiment | Ajoutés par le Conseil | De nouveaux motifs de refus d’immatriculation. Ils expliquent la procédure standard plus lente. [1][2] |
| Droits et participation des salariés | Bloquant au Parlement | C’est la raison de l’échec du vote JURI. Syndicats et fondateurs tirent dans des sens opposés. [3] |
| Fiscalité, paie, droit du travail | Restent nationaux | Hors du champ du règlement. Ils suivent le lieu réel de l’activité. [1] |
Sources
- The Brussels Times, 23 octobre 2026 Position du Conseil : 48 heures, 100 €, plafond limité aux stock-options, 21 mois.
- Matheson, mandat de négociation du Conseil Procédures rapide et standard, contrôles renforcés.
- Euronews, 26 octobre 2026 Blocage en commission JURI, critiques des fondateurs et des syndicats.
- Trending Topics, étude d’impact de la Commission 308 000 sociétés attendues sur dix ans.
- Conseil de l’UE, texte de compromis ST 12824/2026 Règle des deux ans pour la conversion. Lu en extrait seulement.
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