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Comparatif par pays et forme juridique

Belgique : ce qu’EU Inc changerait pour votre société

Belgique : les principales formes juridiques (SRL / BV) face à EU Inc telle que le Conseil la conçoit. Ce qui changerait, ce qui reste incertain et ce qui demeure national. Les données nationales portent leur date de vérification et leurs sources.

Dernière mise à jour :

SRL / BV face à EU Inc

SujetAujourd’huiAvec EU IncCe que cela change pour vous
Forme juridique d’un pays à l’autreUne forme nationale différente pour chaque entité La même forme et les mêmes statuts types pour chaque entité convertieIncertain Dépend du nombre d’États membres où vous avez des entités : aucun gain dans un seul pays, le principal bénéfice pour un groupe présent dans plusieurs.
Constitution et modification des statutsActe notarié obligatoire Vérifié le 13 nov. 2026 Acte authentique. La constitution en ligne passe aussi par un notaire.Procédure en ligne, statuts types fournis par le règlementIncertain Potentiellement l’écart le plus net pour vous. Le rôle du notaire dans la procédure standard n’est pas tranché dans nos sources.
Capital social minimumPas de minimum fixe ; capitaux de départ suffisants et plan financier sur deux ans Vérifié le 13 nov. 2026 Non établi dans nos sources. À suivre dans le texte final.Inchangé Pas d’enjeu : votre minimum est déjà symbolique.
Délai et coût d’immatriculationFixés par votre registre national 48 heures et 100 € au plus par la voie rapideIncertain Vaut pour les nouvelles immatriculations. La procédure de conversion elle-même n’est pas encore détaillée.
Représentation des salariés dans les organesPas de règle obligatoire pour votre forme juridique Vérifié le 13 nov. 2026 Non tranché. C’est ce qui a fait échouer le vote JURI du 19 octobre 2026.Inchangé Sans doute peu d’effet pour vous.
Stock-options des salariésUn régime national, différent dans chaque pays Un plan européen pour les sociétés de moins de 750 salariés et 150 M€ de chiffre d’affairesChangerait Pertinent si vous attribuez du capital à des salariés dans plusieurs pays.
Pays du siège socialBelgique Le libre choix du pays d’immatriculation est contestéIncertain Ne bâtissez pas de plan sur un déplacement du siège.
Impôt sur les sociétés et TVARègles nationales de chaque pays d’activité Mêmes règles nationalesInchangé Rien. Cela suit le lieu réel de l’activité.
Paie et cotisations socialesRègles nationales de chaque pays d’emploi Mêmes règles nationalesInchangé Rien. Cela suit le lieu réel de l’activité.
Droit du travailDroit national et conventions collectives Mêmes règles nationalesInchangé Rien. Cela suit le lieu réel de l’activité.

Sources pour cette forme juridique : notaire.be, worker-participation.eu

Les données nationales ont été vérifiées sur les sources listées ci-dessous, à la date indiquée. Les lignes marquées « indicatif » reposent sur des sources secondaires et attendent une source officielle. Les colonnes EU Inc reflètent la position du Conseil, que le Parlement peut encore modifier. Il s’agit d’information, pas d’un conseil juridique.

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Quoi faire maintenant

Il n’y a rien à signer ni à acheter aujourd’hui. Voici la séquence, avec ce que nous vous enverrons à chaque étape.

  1. Maintenant

    Gardez ce résultat et ne faites rien d’irréversible

    Ne restructurez pas pour un texte qui n’est pas adopté. Si vous ouvrez de toute façon une nouvelle entité, choisissez la forme que vous choisiriez sans EU Inc.

  2. À l’accord politique, en 2027 selon notre estimation

    Relisez votre résultat à la lumière du texte final

    Nous vous écrirons avec ce qui a changé : conditions de conversion, participation des salariés, choix du siège. Votre résultat méritera deux minutes de relecture.

  3. À l’application du règlement, fin 2028 ou en 2029

    Convertissez, si cela en vaut toujours la peine

    Le kit de conversion listera les étapes pour vos pays et générera les documents, relus par un avocat partenaire. Vous déciderez à ce moment-là, le vrai texte en main.

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